Conditions générales

Conditions générales de vente et de livraison

* pour les contrats de stockage voir complément ci-dessous

  1. Offres / Conclusion du contrat avec Mérillat SA Toute commande passée par téléphone, par email ou par écrit équivaut à un contrat.
  2. Prix et conditions de paiement Sauf indication contraire, les prix s’entendent en francs suisses, TVA, toutes redevances et taxes, droits de douane, frais de transport et de transbordement, coûts d’assurance inclus. Toute modification du prix de la marchandise résultant de l’augmentation des droits de douane, des taxes fiscales ou redevances, des charges fiscales ou de toutes autres taxes publiques de quelque nature qu’elles soient et survenant entre la conclusion du contrat et la livraison de la marchandise à l’acheteur est à la charge de ce dernier.
  3. Résiliation du contrat L’annulation du contrat effectuée par l’acheteur donne droit à Mérillat SA à des dommages-intérêts: dans la mesure où le prix journalier lors de l’annulation est plus bas que le prix d’achat confirmé, la différence entre le prix d’achat confirmé et le prix journalier actuel plus l’octroi à titre de dédommagement d’une indemnité pour frais administratifs d’un montant de CHF 40.00, majorée de la TVA, est facturée à l’acheteur. Si le prix journalier actuel est plus élevé que le prix d’achat confirmé, seule l’indemnité pour frais administratifs est facturée. Un retard de livraison seul ne donne pas droit à une résiliation du contrat ou à des dommages-intérêts.
  4. Réclamations Si des réclamations ne sont pas faites par écrit dans les 8 jours dès réception de la marchandise ou si des différences sur facture sont constatées plus de 8 jours après réception des dites, les livraisons sont réputées conformes.
  5. Réductions de la quantité / livraisons supplémentaires Si en raison du manque de place, la quantité effectivement livrée devait être inférieure de plus de 10 pour cent ou 1000 litres à la quantité commandée, Mérillat SA est en droit d’appliquer pour l’ensemble de la quantité livrée le prix pour la catégorie quantitative concernée. Si la quantité livrée devait être inférieure de plus de 10 pour cent ou d’au moins 500 litres à la quantité commandée, alors l’acheteur peux exiger dans un délai de huit jours, pour le même lieu, une livraison supplémentaire sans que celle-ci n’engendre d’autres frais.
  6. Facturation La facturation s’effectue sur la base de la quantité en litres, compensée à 15°C, relevée au compteur au moment de la livraison.
  7. Retard de paiement Les paiements doivent être effectués dans les délais impartis selon la facture et sans déduction d’escompte. Des intérêts moratoires et le cas échéant une indemnité de retard seront exigés en cas d’inobservation du terme d’échéance. Un retard de paiement occasionne des intérêts moratoires, selon le taux légal.
  8. Réserve de propriété La marchandise livrée par Mérillat SA reste la propriété de Mérillat SA jusqu’au paiement complet du montant correspondant. L’acheteur s’engage dans ce cas à consentir à un libre accès à la marchandise et renonce expressément à toute opposition quelle qu’elle soit.
  9. Force majeure / empêchement de livraison / responsabilité Les cas de force majeure dispensent le vendeur de son engagement de livraison, des prestations de dédommagement et de livraisons ultérieures. Sont notamment reconnus comme cas soumis à des forces majeures: guerre, grève, défense d’importer et d’exporter ainsi que toutes les mesures prises par les autorités locales ou étrangères, perturbation de toute nature au niveau de l’exploitation. Si la livraison n’est pas effectuée au terme, l’acheteur doit mettre Mérillat SA en demeure de livrer et accorder un délai supplémentaire d’une durée raisonnable.
  10. Huile de chauffage et carburant diesel La vente d’huile de chauffage est soumise à une déclaration de garantie qui doit être déposée auprès de la Direction générale fédérale des douanes à Berne (art. 20 de l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales du 20 novembre 1996). En vertu de l’art. 24 de ladite ordonnance, l’huile de chauffage ne peut être utilisée que pour le chauffage et les autres marchandises qu’aux fins indiquées dans la déclaration de garantie. Les infractions seront réprimées conformément à la loi sur l’imposition des huiles minérales.
  11. For judiciaire Le for judiciaire est Malleray et le droit applicable est le droit suisse
  12. *Complément à nos conditions générales de vente et de livraison pour les contrats de stockage d’huile de chauffage
  1. Prix Le prix de vente du contrat de stockage se base sur les prix de la marchandise applicables le jour de la conclusion du contrat pour l’huile minérale choisie, ainsi que sur les taxes pour les huiles minérales, la TVA, la taxe poids lourds, les contributions à la Carbura et les autres taxes publiques en tout genre. Les fluctuations des prix du marché survenant après la conclusion du contrat ne peuvent plus influencer le prix de vente.Par contre, les éventuelles augmentations et introductions de nouveaux taux d’impôt, taxes, impôts de régulation ou toutes autres contributions publiques survenant entre la conclusion du contrat et la livraison, sont à la charge de l’acheteur (ou, s’il s’agit de diminutions ou suppressions de taxes, au crédit de l’acheteur). Les frais supplémentaires pour un changement de qualité de mazout en raison d’un durcissement des prescriptions en matière d’environnement ou d’une adaptation aux nouvelles techniques de combustion, sont à la charge de l’acheteur.
  2. Livraison La livraison est effectuée durant la période convenue lors de la conclusion du contrat, au choix du vendeur. En règle générale, les retards de livraison étant dus à des facteurs extérieurs sur lesquels le vendeur n‘a pas d‘influence, ce dernier ne peut être tenu responsable d‘éventuels retards de livraison. Le nombre de déchargements est convenu lors de la conclusion du contrat. Les frais relatifs à des déchargements supplémentaires, inconnus lors de la conclusion du contrat de vente, ou à des difficultés inhabituelles peuvent être facturés après coup.
  3. Pour des raisons d’organisation, la date de livraison doit nous être communiquée 3 jours ouvrables à l’avance. Des délais de livraison plus rapides peuvent être obtenus, moyennant un supplément de CHF 50.-.
  4. Retard de livraison Si l’acheteur n‘est pas en mesure de réceptionner la quantité commandée dans les délais convenus, le vendeur est en droit, au plus tôt après cinq jours ouvrables, soit de stocker la marchandise et la facturer, soit de différer la livraison, soit d’annuler la commande. Les éventuels frais de stockage, intérêts, frais administratifs, etc., qui en résultent s’élèvent à 1.- franc suisse par 100 litres et par mois entamé pour les combustibles, ces frais sont facturés à l’acheteur en plus du prix de vente.